Version en vigueur : juillet 2026. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toute commande passée auprès de la société AGENCE TVP, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 994 574 739, siège : 60 rue François Iᵉʳ, 75008 Paris (« le Vendeur »), par tout client professionnel (« le Client »), que la commande soit passée sur ce site ou via un lien de paiement transmis par le Vendeur (e-mail, SMS ou tout autre canal). Le règlement d'une commande emporte acceptation des présentes.
Les services sont réservés aux professionnels du conseil patrimonial (CGP, cabinets de gestion privée, courtiers) agissant dans le cadre de leur activité et disposant des autorisations, statuts et habilitations requis pour contacter et accompagner les prospects. Toute commande emporte déclaration du Client qu'il remplit ces conditions. Le droit de rétractation applicable aux consommateurs n'est pas applicable aux ventes conclues entre professionnels en lien direct avec leur activité.
Le Vendeur fournit des fiches de prospects (« Prospects ») ayant rempli volontairement un formulaire et manifesté un intérêt pour l'accompagnement correspondant à la verticale commandée par le Client (notamment : assurance maladie suisse, assurance-vie française, assurance-vie luxembourgeoise, acquisition ou cession d'entreprise). Les critères de qualification propres à chaque verticale — par exemple, pour l'assurance-vie luxembourgeoise, un capital déclaré d'au moins 250 000 € mobilisable dans les trois prochains mois — sont présentés sur le site et repris au bon de commande ou contrat de partenariat. La qualification repose sur les déclarations du prospect ; elle ne constitue pas une validation bancaire, comptable, fiscale ou patrimoniale. Le Vendeur n'exerce aucune activité réglementée de conseil, d'intermédiation en assurance ou de démarchage financier.
Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens, complétée par les garanties expresses suivantes : (i) la garantie de conformité des critères annoncés ; (ii) la garantie de rendez-vous fixé, chaque prospect étant livré avec un rendez-vous planifié pour le Client ; (iii) la garantie de joignabilité, mise en œuvre sous la forme du remplacement prévu à l'article 7 ; (iv) pour les commandes de 20 prospects et plus, la garantie d'au moins une souscription signée prévue à l'article 6. En dehors de ces garanties expresses, le Vendeur ne garantit ni l'intérêt final du prospect, ni un quelconque volume de souscriptions supplémentaires, montant investi ou chiffre d'affaires.
Chaque Prospect livré est attribué exclusivement au Client : le Vendeur s'interdit de céder, revendre ou transmettre le même Prospect à un autre client. Cette exclusivité porte sur la non-revente par le Vendeur ; elle ne saurait garantir que le prospect n'a jamais consulté d'autres professionnels de sa propre initiative.
Les prix sont communiqués au Client avant toute commande (par le conseiller, sur devis, bon de commande ou lien de paiement) et s'entendent hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur s'ajoute au prix et son montant est détaillé sur la facture. Le paiement s'effectue comptant, par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé ou par virement, selon les modalités convenues avec le conseiller ; un paiement échelonné peut être convenu au bon de commande ou contrat de partenariat. La commande n'est ferme qu'après encaissement effectif du prix ou, en cas de paiement échelonné convenu, du premier versement. Une facture est émise.
Les services sont commercialisés par packs de 10, 20 ou 30 prospects, dont les caractéristiques (volume, fourchette de capital déclaré, garanties) sont présentées sur le site et reprises au bon de commande ou contrat de partenariat du Client. Les packs de 20 et 30 prospects incluent une garantie d'au moins une souscription signée : si, à l'issue du traitement complet du pack dans les conditions de suivi prévues (rendez-vous honorés, procédure de contact et de suivi respectée), aucune souscription n'est signée, le Vendeur met en œuvre la compensation prévue au bon de commande ou contrat de partenariat (notamment sous forme de re-livraison de prospects supplémentaires avec rendez-vous fixés). Les modalités précises de cette garantie (conditions de déclenchement, forme de la compensation, délais) sont stipulées au bon de commande ou contrat de partenariat, qui prévaut sur les présentes en cas de contradiction.
La livraison s'effectue par e-mail (fichier Excel ou CSV) sous 24 heures ouvrées à compter de l'encaissement, sous réserve du stock disponible. En cas d'indisponibilité, le Vendeur informe le Client du délai réel avant traitement ; le Client peut alors maintenir sa commande ou en demander l'annulation et le remboursement pour la partie non livrée. Les garanties de conformité (capital minimum déclaré, résidence fiscale française, rendez-vous fixé, exclusivité) et de joignabilité, ainsi que la procédure de remplacement, sont détaillées dans les conditions de remplacement, qui font partie intégrante des présentes.
Le Client s'engage à : traiter les Prospects avec diligence et dans le respect des règles applicables à son activité (notamment démarchage, information précontractuelle, RGPD) ; ne pas revendre, céder ou partager les Prospects avec des tiers ; utiliser les données exclusivement dans le cadre du projet déclaré par le prospect ; supprimer les données des prospects remplacés. Toute utilisation non conforme engage la seule responsabilité du Client.
À compter de la livraison, le Client devient responsable de traitement des données transmises, au sens du RGPD. Il fait son affaire de l'information des personnes et du respect de leurs droits. Voir la politique de confidentialité et de traitement des données.
La responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé au titre de la commande concernée. Le Vendeur ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image ou de chance).
Hormis les cas prévus aux articles 6 et 7, les sommes versées ne sont pas remboursables : la contrepartie de l'inexécution éventuelle est le remplacement en nature prévu à l'article 7. Aucun remboursement ne peut être exigé au motif que les performances commerciales du Client ne correspondraient pas à ses attentes.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.